Art. 85 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Concours de l'autorité judiciaire

Partie III

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Art. 85 TFJC · Concours de l'autorité judiciaire

1. L'émolument de décision pour le concours de l'autorité judiciaire au sens des articles 356 alinéa 2 lettre c, 374 et 375 CPC [A] est fixé entre 100 et 600 francs. L'émolument prévu pour l'accomplissement de l'opération, calculé comme si elle avait lieu devant la Cour patrimoniale cantonale, s'y ajoute.

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