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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 84 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Nomination, récusation, destitution, remplacement d'arbitre

Partie III
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Art. 84 TFJC · Nomination, récusation, destitution, remplacement d'arbitre

1. L'émolument de décision pour la nomination, la récusation, la destitution ou le remplacement des arbitres, ainsi que pour la prolongation de la mission de ceux-ci est fixé entre 200 et 1'200 francs.

2. Pour les procès à plus de deux parties, le maximum peut être augmenté jusqu'à 600 francs par partie supplémentaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2011.62 · vd (art. 84 let. b TFJC)
Appellant v. Lower Court on ElCom Jurisdiction Over Pre-Act Electricity Bills
Used to set the costs for the incidental proceedings of the respondent in the first instance, following the admission of the appeal.