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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 79 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument

Partie II, Titre VIII, Chapitre III
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Art. 79 TFJC · Réduction de l'émolument

1. L'article 29 alinéas 1, 3 et 4 du tarif est applicable.

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