Art. 78 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Fixation de l'émolument [ 1 ]
Art. 78 TFJC · Fixation de l'émolument [ 1 ]
1. L'émolument forfaitaire de décision pour des mesures provisionnelles requises devant l'instance d'appel ou de recours, y compris les mesures préprovisionnelles, est fixé en principe à 750 francs. La majoration de l'article 31 du tarif est applicable.
2. Dans les procédures en droit matrimonial, les procédures indépendantes concernant les enfants et en matière de partenariat enregistré, l'émolument est fixé en principe à 600 francs. La majoration de l'article 61 alinéa 2 du tarif est applicable.
3. Dans les procédures en protection de l'adulte ou de l'enfant, l'émolument est fixé en principe à 600 francs. La majoration de l'article 61, alinéa 2 du tarif est applicable. Il peut être renoncé à l'émolument aux conditions de l'article 74a, alinéa 4 du tarif.