Art. 76 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument [ 8 ]
Art. 76 TFJC · Réduction de l'émolument [ 8 ]
1. En cas de retrait du recours ou de transaction sur l'objet de celui-ci avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit des deux tiers.
2. En cas de retrait du recours ou de transaction sur l'objet de celui-ci lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers.
3. En cas d'admission d'un recours pour retard injustifié, l'instance de recours peut réduire l'émolument ou y renoncer.
4. L'article 107 alinéa 2 CPC [A] est réservé.
5. Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié.
6. Si la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un tiers.