Art. 74a TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Protection de l'adulte et de l'enfant [ 1 ]

1. L'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint contre les décisions rendues par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre 100 et 2'400 francs.

2. Lorsque le curateur recourt contre sa nomination, l'émolument ne peut dépasser 300 francs.

3. Pour la désignation d'un curateur de représentation durant la procédure (art. 450e al. 4 CC [G] ) : 300 francs.

4. Pour des motifs d'équité ou en cas de circonstances particulières, notamment le manque de ressources de la partie touchée par la mesure, il peut être renoncé à l'émolument.

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