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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 73 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Retard injustifié (recours de l'art. 319 let. c CPC)

Partie II, Titre VIII, Chapitre II
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Art. 73 TFJC · Retard injustifié (recours de l'art. 319 let. c CPC)

1. L'émolument forfaitaire de décision pour un recours en matière de retard injustifié du tribunal est fixé entre 100 et 2'400 francs.

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