Art. 71 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les enfants, partenariat enregistré (recours des art. 319 let. a et b CPC)
Art. 71 TFJC · Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les enfants, partenariat enregistré (recours des art. 319 let. a et b CPC)
1. L'émolument forfaitaire de décision pour un recours selon l'article 319 lettres a et b CPC [A] dans les procédures en droit matrimonial, dans les procédures indépendantes concernant les enfants et en matière de partenariat enregistré est de 300 francs.
2. Lorsque le procès au fond porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 1'200 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 120'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, l'émolument est fixé à 800 francs.
3. Lorsque le procès au fond porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 2'400 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 240'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, ou encore lorsque les questions de droit sont particulièrement complexes, cet émolument est augmenté librement jusqu'à concurrence de 20'000 francs.
4. L'article 69 alinéa 2 est applicable.