Art. 70 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument [ 1 ]
Art. 70 TFJC · Valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument [ 1 ]
1. La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument du recours selon l'article 319 lettre a CPC [A] est celle des prétentions qui demeurent litigieuses.
2. La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument du recours selon l'article 319 lettre b CPC est celle du litige au fond. Le principe d'équivalence est réservé.
3. La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument pour les recours en matière de frais et d'assistance judiciaire est celle du montant des frais litigieux en deuxième instance.
4. En matière d'expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage, la valeur litigieuse déterminante pour la fixation de l'émolument est celle de l'arriéré réclamé.