Art. 69 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Affaires patrimoniales (recours des art. 319 let. a et b CPC) [ 1 ]
Art. 69 TFJC · Affaires patrimoniales (recours des art. 319 let. a et b CPC) [ 1 ]
1. L'émolument forfaitaire de décision pour un recours contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC [A] ) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b CPC) est fixé en principe comme il suit
Valeur litigieuse Emolument
- de 0 à 2'000 francs : 100 francs
- de 2'001 à 5'000 francs : 200 francs
- de 5'001 à 10'000 francs : 400 francs
- 10'001 francs et plus : 300 francs, plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 20'000 francs.
2. Pour un recours contre une décision sanctionnant le refus injustifié du tiers de collaborer (art. 167 CPC), l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 100 et 300 francs.
3. Pour un recours contre une décision en matière d'assistance judiciaire, l'émolument forfaitaire de décision correspond à 1% de la valeur litigieuse, mais au minimum 100 francs et au maximum 1'000 francs.