Art. 65 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Mesures provisionnelles et mesures protectrices de l'union conjugale [ 1 ]

1. Pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles, l'émolument est fixé à 800 francs.

2. Dans les causes de l'article 63, l'émolument est de 600 francs. Il en va de même en cas d'appel d'un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

3. Dans les causes de l'alinéa 1, lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le tribunal peut augmenter l'émolument en dérogation à l'article 6 jusqu'à concurrence de 30'000 francs.

4. Dans les causes de l'alinéa 2, l'émolument est porté à 1'200 francs lorsque l'appel porte sur une contribution d'entretien de la famille dépassant 3'600 francs et augmenté librement jusqu'à 10'000 francs lorsque l'appel porte sur une contribution d'entretien de la famille dépassant 7'200 francs ou, en dérogation à l'article 6, lorsque la cause impose un travail particulièrement important.

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