Art. 63 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les enfants, partenariat enregistré
Art. 63 TFJC · Procédures en droit matrimonial, procédures indépendantes concernant les enfants, partenariat enregistré
1. Dans les procédures en droit matrimonial, les procédures indépendantes concernant les enfants et les procédures en matière de partenariat enregistré, l'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint est fixé en principe à 600 francs.
2. Lorsque l'appel porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 1'200 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 120'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, l'émolument est fixé à 1'200 francs.
3. Lorsque l'appel porte sur des contributions d'entretien dont l'une dépasse 2'400 francs par mois ou sur une prétention en capital dépassant 240'000 francs, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale, ou encore lorsque les questions de droit sont particulièrement complexes, notamment en cas d'application d'un droit étranger, cet émolument est augmenté librement jusqu'à concurrence de 20'000 francs au maximum.