Art. 62 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Affaires patrimoniales
Art. 62 TFJC · Affaires patrimoniales
1. L'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint est fixé en principe à 600 francs plus 1% de la valeur litigieuse pour une valeur litigieuse jusqu'à 30'000 francs et, pour une valeur litigieuse supérieure, à 1'000 francs plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 50'000 francs. Le taux précité est ramené à 0,5% en cas d'appel contre une décision d'un tribunal d'expropriation.
2. La valeur litigieuse déterminante pour le calcul de l'émolument est celle des prétentions qui restent litigieuses.
3. En matière d'expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié faute de paiement du loyer ou du fermage, la valeur litigieuse déterminante pour la fixation de l'émolument est celle de l'arriéré réclamé ; si cette valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs, l'émolument de décision pour l'appel est équivalent à celui prévu pour le recours.