Art. 56 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire

Partie II, Titre VII, Chapitre II

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Art. 56 TFJC · Procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire

1. Pour les procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 et 1'600 francs.

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