Art. 55 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Procédures indépendantes

Partie II, Titre VII, Chapitre II

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Art. 55 TFJC · Procédures indépendantes

1. Pour les procédures indépendantes de l'article 295 CPC [A] , l'émolument de conciliation est fixé à 300 francs et l'émolument forfaitaire de décision entre 500 et 2'500 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2016.310 · vd (art. 55 al. 1 TFJC)

Child Support Imputation of Income for Career Change Upheld

Cited in Dispositive point III IV in relation to the amount of first instance judicial costs.

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