Art. 54 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale
Art. 54 TFJC · Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale
1. Pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale, l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 3'000 francs.
2. Il peut être réduit
a. jusqu'à 1'500 francs si le jugement peut être rendu à l'issue de la première audience ou si la cause est rayée du rôle en application de l'article 291 alinéa 3 CPC ;
b. jusqu'à 2'500 francs en cas de transaction, d'acquiescement ou de désistement d'action antérieur à l'audience à laquelle est rendue la décision finale.
3. Il peut être augmenté
a. jusqu'à 6'000 francs si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 1'200 francs par mois pour les contributions d'entretien en faveur d'une partie ou d'un enfant ou 120'000 francs pour une prétention en capital, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale ;
b. jusqu'à 35'000 francs si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 2'400 francs par mois pour les contributions d'entretien en faveur d'une partie ou d'un enfant ou 240'000 francs pour une prétention en capital, y compris lorsqu'elle concerne le bénéfice de l'union conjugale.