Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 53 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Requête commune en cas d'accord complet

Partie II, Titre VII, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 TFJC · Requête commune en cas d'accord complet

1. Pour les procédures sur requête commune avec accord complet, l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 900 francs.

← Art. 52 TFJC des frais judiciaires civils (TFJC) - Objet [ 5 ] Art. 54 TFJC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →