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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 49 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Bénéfice d'inventaire

Partie II, Titre V, Chapitre III
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Art. 49 TFJC · Bénéfice d'inventaire

1. Pour une procédure de bénéfice d'inventaire, toutes opérations comprises, à l'exception de la remise du certificat d'héritier, l'émolument est fixé entre 800 et 3'500 francs.

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