Art. 47 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Acceptation et répudiation

1. Pour un prononcé sur une demande de prolongation du délai pour accepter ou répudier une succession, il est dû un émolument de 60 francs.

2. Pour un prononcé sur une demande de restitution du délai pour accepter ou répudier une succession, il est dû un émolument de 150 francs.

3. Pour un prononcé constatant l'irrecevabilité d'une répudiation, il est dû un émolument de 150 francs.

← Art. 46 TFJC des frais judiciaires civils (TFJC) - Objet [ 5 ] Art. 48 TFJC →