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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 46 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Attestation d'héritier

Partie II, Titre V, Chapitre III
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Art. 46 TFJC · Attestation d'héritier

1. Pour la délivrance d'une attestation d'héritier en vue du transfert de propriété d'éléments d'un actif successoral, il est dû un émolument de 50 francs.

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