Art. 45 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Certificat d'héritier [ 6 ]
Art. 45 TFJC · Certificat d'héritier [ 6 ]
1. Pour la délivrance d'un certificat d'héritier, il est dû un émolument de base de 100 francs, augmenté de 1/00 de l'actif net inventorié, mais 10'000 francs au maximum.
2. En l'absence d'inventaire civil ou de bénéfice d'inventaire, l'émolument est calculé sur la base de la fortune nette du défunt communiquée par l'Administration cantonale des impôts.
3. L'émolument pourra être reconsidéré en fonction d'autres éléments fournis par les héritiers.
4. Le même émolument est dû pour la délivrance d'une attestation d'exécuteur testamentaire. Au cas où les héritiers ou l'exécuteur testamentaire demandent ultérieurement la délivrance d'un certificat d'héritier, l'émolument perçu en vertu de la présente disposition sera déduit.
5. Le même émolument est dû pour la délivrance d'une déclaration d'ayant droit après la révocation d'une faillite.