Art. 44 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Comptes de l'administration d'office

Partie II, Titre V, Chapitre III

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Art. 44 TFJC · Comptes de l'administration d'office

1. Pour l'examen et l'approbation des comptes d'une administration d'office, la succession paie 1 franc par tranche ou fraction de 1'000 francs, mais 200 francs au moins et 2'000 francs au plus.

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