Art. 43 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Mesures successorales conservatoires

1. Pour le blocage d'un compte bancaire, postal ou de même nature, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de 100 francs.

2. Pour l'apposition de scellés, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de 250 francs.

3. Pour toute autre mesure de sûreté, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de 200 francs par opération.

4. Pour un prononcé sur la fourniture de sûretés (art. 546, 585 et 594 al. 2 CC [G] ), la partie requérante paie, selon l'importance de l'actif, un émolument de 100 à 500 francs.

5. Pour l'ordonnance, la nomination, la surveillance, la libération ou la révocation d'un administrateur d'office, la partie requérante paie, le cas échéant la succession si l'administration officielle est ordonnée d'office, suivant l'actif successoral supputé, un émolument de 1 franc par tranche ou fraction de 1'000 francs, mais 500 francs au moins et 2'000 francs au plus.

6. Pour la surveillance, la suspension ou la révocation d'un exécuteur testamentaire, ainsi que pour trancher les difficultés entre celui-ci et les héritiers, la succession paie 1 franc par tranche ou fraction de 1'000 francs, mais 200 francs au moins et 2'000 francs au plus.

7. Pour une ordonnance d'inventaire en cas de pacte successoral avec transfert entre vifs et pour l'établissement du passif en cas de pacte successoral, il est dû un émolument de 60 à 240 francs.

8. Pour un prononcé de mesures conservatoires requises par un légataire pour la sauvegarde de ses droits, il est dû un émolument de 100 francs.

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