Art. 40 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Inventaires

1. Pour l'établissement des inventaires prévus aux articles 490, 534, 553, 763 et 776 CC [G] , la partie requérante paie, le cas échéant les intéressés si la mesure est ordonnée d'office, un émolument de base de 200 francs augmenté de 1 o/oo de l'actif net inventorié de la succession ou de l'usufruit ou du droit d'habitation, mais 1'000 francs au maximum.

2. Cette disposition n'est applicable que dans les cas où l'inventaire civil peut être facturé (art. 117 al. 3 CDPJ [B] ).

3. Pour la désignation et la mise en œuvre d'un expert chargé de l'estimation des biens successoraux, la partie requérante paie un émolument de 200 francs.

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