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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 39a TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Consultation du Registre suisse des testaments [ 6, 7 ]

Partie II, Titre V, Chapitre III
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Art. 39a TFJC · Consultation du Registre suisse des testaments [ 6, 7 ]

1. Pour la consultation du Registre suisse des testaments, il est dû un émolument compris entre 25 et 35 francs.

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