Art. 39 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Mise à ban, objets trouvés, testament oral

1. Le requérant paie

a. pour un prononcé de mise à ban, un émolument de 100 à 300 francs ;

b. pour les ordonnances de publication, la remise ou la restitution d'un objet trouvé, un émolument de 300 à 1'000 francs ;

c. pour un prononcé en cas de contestation sur les frais et sur les gratifications, un émolument de 300 à 1'000 francs ;

d. pour recevoir le dépôt de l'écrit constatant la teneur d'un testament oral ou dresser procès-verbal de la déclaration des témoins, un émolument de 100 francs.

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