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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 38 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Enchères publiques

Partie II, Titre V, Chapitre III
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Art. 38 TFJC · Enchères publiques

1. Pour un constat ou une ordonnance de vente aux enchères, le requérant paie un émolument de 100 francs.

2. L'émolument est de 50 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure pour la tenue d'une vente aux enchères.

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