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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 37 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Bornage

Partie II, Titre V, Chapitre III
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Art. 37 TFJC · Bornage

1. L'émolument forfaitaire de décision en matière de bornage est celui de la procédure sommaire.

2. L'indemnisation des ingénieurs géomètres s'ajoute à l'émolument.

3. L'article 33 alinéa 5 est applicable.

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