Art. 35 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Président du tribunal assisté d'experts-arbitres

1. L'émolument forfaitaire de décision est fixé à 900 francs plus 1% de la valeur litigieuse, mais au maximum 60'000 francs.

2. Les rétributions versées aux experts-arbitres s'ajoutent à l'émolument.

3. L'article 33 alinéa 5 est applicable.

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