Art. 34 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument dans les procédures d'expropriation

1. En cas de transaction, l'émolument est réduit des trois quarts, mais au minimum à 150 francs, si la transaction intervient avant l'audience de jugement et à la moitié, mais au minimum à 300 francs, si la transaction intervient ultérieurement.

2. L'émolument est calculé pour chaque transaction d'après la somme des prétentions reconnues à titre d'indemnité ou de contribution de plus-value.

3. En cas de renonciation à l'expropriation avant la clôture des débats, le président fixe librement l'émolument, qui ne peut dépasser 9'000 francs.

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