Art. 33 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Tribunaux d'expropriation

1. L'expropriant paie, quel que soit le nombre d'expropriés, un émolument de décision de 1'200 francs auquel s'ajoute 0,5% de la valeur litigieuse, mais au maximum 30'000 francs.

2. La valeur litigieuse est la somme des montants alloués à titre d'indemnité ou de contribution de plus-value.

3. Le même émolument est dû lorsque le président statue seul.

4. Les rétributions versées aux assesseurs et au secrétaire s'ajoutent à l'émolument.

5. Le juge arrête ces rétributions selon le tarif applicable aux juges suppléants du Tribunal cantonal. Les frais de transport s'y ajoutent, ainsi que, le cas échéant, une rétribution supplémentaire pour l'étude de la procédure ou des travaux spéciaux.

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