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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 32 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Modération

Partie II, Titre V, Chapitre I
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Art. 32 TFJC · Modération

1. L'émolument forfaitaire pour la modération d'une note d'honoraires d'avocat ou d'agent d'affaires breveté est de 100 francs plus 2% du montant arrêté.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0175 · vd (art. 32 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5) applicable par renvoi de l’art. 4 al. 4 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP ; RSV 173.36.5.1))
Fee Dispute and Professional Fault in Driving License Withdrawal Case
Cited as the basis for imposing the court fee of 260 fr. on the respondent lawyer in order IV.