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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 31 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Mesures provisionnelles, preuve à futur

Partie II, Titre IV
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Art. 31 TFJC · Mesures provisionnelles, preuve à futur

1. En dérogation à l'article 6, lorsque la cause impose un travail particulièrement important, le juge peut augmenter l'émolument des mesures provisionnelles jusqu'à concurrence de 5'000 francs dans les causes de la compétence du président ou du tribunal d'arrondissement et du président ou du Tribunal des baux et jusqu'à concurrence de 30'000 francs dans les causes de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale ou de la Cour civile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2019.663 · vd (art. 31 et 78 al. 1 TFJC)
Appeal Regarding Imputed Income and Support Payments in Divorce Case
This article was cited in conjunction with Art. 107 al. 1 let. c CPC for the calculation/determination of second instance judicial costs.