Art. 29 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument
Art. 29 TFJC · Réduction de l'émolument
1. Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC [A] , l'émolument est réduit des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci intervient à l'audience.
2. Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant l'audience, d'un tiers ensuite.
3. En dehors de ces cas, l'émolument est réduit d'un tiers lorsque le juge statue sans audience.
4. Si la motivation de la décision n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième.
5. Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure sommaire.