Art. 27 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument

1. Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC [A] avant qu'une audience ait été tenue, l'émolument de décision est réduit des trois quarts.

2. Si le procès prend fin pour une de ces causes lors de l'audience de débats ou ultérieurement, l'émolument de décision est réduit d'un tiers.

3. Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant l'audience de débats, d'un tiers ensuite.

4. Si le procès prend fin par une décision au sens de l'article 223 alinéa 2 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers.

5. Si le procès prend fin par une décision sur une question préjudicielle (art.125 let. a CPC), l'émolument de décision est réduit d'un tiers.

6. Si la motivation du jugement n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième.

7. Pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 francs, l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe.

8. Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure simplifiée.

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