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Art. 22 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument
Art. 22 TFJC · Réduction de l'émolument
1. Si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC [A] au plus tard à la première audience, l'émolument de décision est réduit des trois quarts.
2. Si le procès prend fin pour une de ces causes après la première audience et au plus tard à l'audience des plaidoiries finales, l'émolument de décision est réduit d'un tiers.
3. Si le procès prend fin par une décision au sens des articles 59 et 61 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers si la décision intervient avant la première audience, d'un tiers ensuite.
4. Si le procès prend fin par une décision au sens de l'article 223 alinéa 2 CPC, l'émolument de décision est réduit des deux tiers.
5. Si le procès prend fin par une décision sur une question préjudicielle (art. 125 let. a CPC), l'émolument de décision est réduit d'un tiers.
6. Si les parties renoncent aux débats principaux (art. 233 CPC), l'émolument de décision est réduit de moitié.
7. Si la motivation du jugement n'est pas demandée, l'émolument est réduit d'un cinquième.
8. Pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 francs, l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe.
9. Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié.
10. Sous réserve de réglementation contraire, cette disposition s'applique aux procédures des titres V et VII régies par la procédure ordinaire.