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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 21 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Litiges non patrimoniaux

Partie II, Titre II
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Art. 21 TFJC · Litiges non patrimoniaux

1. Dans les litiges non patrimoniaux, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 3'750 et 300'000 francs.

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