Art. 17 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Réduction de l'émolument [ 1 ]

Partie II, Titre I

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Art. 17 TFJC · Réduction de l'émolument [ 1 ]

1. Si la procédure prend fin avant l'audience de conciliation, l'émolument forfaitaire est réduit d'un tiers.

2. Pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [E] lorsque la valeur litigieuse se situe entre 30'001 et 100'000 francs, l'émolument est réduit de moitié.

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