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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 16 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Litiges non patrimoniaux

Partie II, Titre I
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Art. 16 TFJC · Litiges non patrimoniaux

1. Dans les litiges non patrimoniaux, l'émolument de conciliation est fixé entre 150 et 5'000 francs.

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