Art. 14 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Recouvrement des frais

1. La liste de frais définitive est assimilée à une décision judiciaire (art. 80 LP [D] ).

2. Les greffiers des tribunaux et des justices de paix ont qualité pour poursuivre les débiteurs au nom de l'Etat.