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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 12 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Décision sur les frais

Partie I
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Art. 12 TFJC · Décision sur les frais

1. Le tribunal statue sur les frais et leur répartition conformément au Code de procédure civile suisse [A] (art. 104 à 112).

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