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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 100 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Maintien transitoire

Partie VI
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Art. 100 TFJC · Maintien transitoire

1. Le tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'article 174 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010.

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