Art. 1 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Objet [ 5 ]

1. Le présent tarif fixe les frais judiciaires dus pour l'administration de la justice civile et les émoluments de chancellerie.

2. Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal en matière de poursuite pour dettes et faillite, de registre du commerce et de registre foncier.