Art. 1 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (ACTT-stages-ajpp) - Champ d'application [ 1 ]

1. Le présent contrat-type de travail s'applique à tout le territoire du Canton de Vaud.

2. Il s'applique à tous les rapports de droit privé de travail entre

a. les personnes qui effectuent un stage (ci-après stagiaires) dans une institution d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire, et

b. leur employeur.

3. Ne sont pas concernés par le présent contrat-type de travail

a. les préapprentissages au sens des articles 82 et suivants de la Loi sur la formation professionnelle [D] et 122a et suivants de son règlement d'application [E] ,

b. les stages qui doivent obligatoirement être effectués dans le cadre d'un cursus de formation menant à un titre reconnu dans le Canton de Vaud de professionnel de l'enfance et

c. les stages effectués par les candidat·e·s à l'admission dans un établissement de formation tertiaire, en vue d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle,

d. les stages d'insertion et de réinsertion professionnelle ou sociale et

e. les stages d'observation ou de découverte d'une durée de deux semaines au maximum.

ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire (ACTT-stages-ajpp) - Champ d'application [ 1 ] Art. 2 ACTT-stages-ajpp →