Legislator Jurisprudence & Législation
222.57.1 CH-VD

Art. 16 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires (ACTT-av-stag) - Litiges

Chapitre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 ACTT-av-stag · Litiges

1. Les parties tenteront de régler d'éventuels litiges par la médiation sous l'égide du conseil de l'Ordre des avocats vaudois, étant précisé que cette voie est souhaitée mais non impérative.

← Art. 15 ACTT-av-stag ÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires (ACTT-av-stag) - Champ d'application Art. 17 ACTT-av-stag →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →