Art. 11 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires (ACTT-av-stag) - Travail supplémentaire

1. Lorsque, durant la même année civile, l'avocat stagiaire effectue plus de soixante heures de travail supplémentaire au sens de l'article 12 de la loi sur le travail, dès la soixante et unième heure effectuée dans l'année civile, le travail supplémentaire est en principe compensé par un congé de même durée qui doit être accordé dans une période de trois mois. A ce défaut, le maître de stage doit compenser les heures de travail supplémentaires excédant soixante heures dans l'année civile par le versement du salaire majoré d'un quart.