Art. 1 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires (ACTT-av-stag) - Champ d'application

1. Le présent contrat-type de travail s'applique sur l'ensemble du territoire du canton.

2. Il s'applique au contrat de stage conclu entre un avocat habilité à former des stagiaires, en qualité d'employeur, et un avocat stagiaire, en qualité de travailleur, conformément à l'article 26, alinéa 2 LPAv [B] .

3. Est réputé avocat habilité à former un stagiaire tout avocat qui remplit les conditions prévues par l'article 22 LPAv.

4. Est réputé avocat stagiaire toute personne suivant la formation pratique en vue d'obtenir le brevet d'avocat et inscrite au registre cantonal vaudois des avocats stagiaires conformément à l'article 23, alinéa 1 LPAv.

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