Art. 25 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr) - [ 6 ]

1. L'employeur est tenu de remettre un exemplaire du contrat-type au travailleur, au plus tard lors de l'entrée en service. Il est responsable du dommage résultant de l'inexécution de cette obligation.

2. Les greffes municipaux délivrent gratuitement des exemplaires du contrat-type aux intéressés qui en font la demande.

3. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail rencontre une fois par année les partenaires sociaux de la branche d'activité agricole afin de procéder à un échange de vue portant sur l'adaptation du présent contrat-type de travail.

4. Un document fixant les conditions d'occupation du personnel agricole est établi chaque année.

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