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222.55.1 ACTT-AGR CH-VD

Art. 24 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr)

Section XI
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Art. 24 ACTT-agr

1. Les contestations de droit civil auxquelles donnent lieu le présent contrat-type ou les contrats individuels de même nature sont réglées conformément à la loi du 29 novembre 1967 d'application de la législation fédérale sur le travail [B] .

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