Art. 22 ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (ACTT-agr)

1. Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture saine, variée et suffisante et un logement sain et convenable.

2. L'employeur veille à respecter le règlement cantonal concernant le logement du personnel par les employeurs.

3. Si l'employeur met un logement à disposition du travailleur, le droit à l'utilisation du logement s'éteint avec la résiliation des rapports de travail.

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